Qu'est-ce que la loi 106-12 ?
La loi 106-12 est le texte qui régit le statut de la copropriété des immeubles au Maroc. Elle définit les droits et obligations des copropriétaires, les règles de fonctionnement du syndic et de l'assemblée générale (AG), ainsi que les conditions dans lesquelles un copropriétaire peut faire évoluer les parties communes ou son propre lot. C'est ce texte qui encadre, entre autres, l'installation d'une borne de recharge électrique dans un parking privatif.
Le « droit à la prise », expliqué simplement
La loi 106-12 reconnaît aux copropriétaires disposant d'une place de parking privative un droit proche du « droit à la prise » : la possibilité de demander l'installation d'un point de recharge, sans que le syndic ou l'assemblée générale ne puisse s'y opposer sans motif sérieux et légitime. Concrètement, un refus doit être justifié — il ne peut pas être arbitraire.
La procédure en assemblée générale
Faire aboutir un projet de recharge en copropriété suit un parcours en plusieurs étapes :
- Demande initiale au syndic — un copropriétaire ou le conseil syndical transmet une demande écrite.
- Inscription à l'ordre du jour — le syndic inscrit le projet à l'ordre du jour de la prochaine AG.
- Présentation du projet — les experts (comme ceux de WATTNA) présentent un audit gratuit et un projet clé en main.
- Vote et approbation — les copropriétaires votent selon les règles de majorité applicables.
- Installation — les bornes sont posées et mises en service.
Borne individuelle ou solution partagée ?
Deux approches techniques sont possibles. Chaque copropriétaire peut disposer de sa propre borne individuelle, reliée à son compteur, pour une recharge à son rythme. Une résidence peut aussi opter pour un hub de recharge partagé : un nombre limité de bornes mutualisées entre plusieurs copropriétaires, avec un système de réservation — une solution plus économique pour démarrer.
Comment WATTNA vous accompagne
WATTNA prend en charge l'ensemble du projet, du dossier technique et juridique présenté au syndic jusqu'à l'installation. L'audit initial est gratuit, et l'investissement reste à 0 DH pour la copropriété : WATTNA finance, installe et entretient les bornes, dans le respect du règlement de copropriété.
Ce qu'il faut retenir
La loi 106-12 protège le droit des copropriétaires à recharger leur véhicule électrique chez eux. La démarche passe par l'assemblée générale, mais elle est aujourd'hui bien balisée — et WATTNA peut s'en charger de bout en bout, sans investissement pour la copropriété.